CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.chiwabag.com est exploité par :

CHIWABAG – MR AGENCY PRODUCT
HILDERAL MARIE, Entrepreneur individuel

Adresse : 1 rue du Berger, 30340 Salindres, France
E-mail : Contact@chiwabag.com
Téléphone : 07 68 74 21 64

SIREN : 883 359 168
RCS Nîmes : 883 359 168
TVA intracommunautaire : FR74 883359168

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes passées sur le site www.chiwabag.com.

CHIWABAG commercialise des accessoires destinés notamment au transport et au déplacement des chiens.

Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs particuliers et, sous réserve des dispositions spécifiques prévues, aux clients professionnels.

Les droits impératifs des consommateurs ne peuvent être écartés par les présentes conditions.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches descriptives.

Le client doit vérifier les dimensions, le poids maximal supporté, les caractéristiques et la compatibilité du produit avec son chien.

Les photographies illustrent les produits. Des différences mineures de présentation peuvent exister, sans préjudice de l'obligation de livrer un produit conforme à la description contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix des produits destinés aux consommateurs sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La livraison standard est gratuite dans les pays desservis.

Une option facultative Livraison VIP peut être proposée au tarif de 5,90 €.

Certains produits peuvent être expédiés depuis des pays extérieurs à l'Union européenne.

Les éventuelles taxes, droits de douane, frais d'importation ou frais de dédouanement sont soumis à la réglementation applicable.

Lorsque des frais supplémentaires sont légalement dus par le destinataire et que le consommateur en a été clairement informé avant la validation de sa commande, ils restent à sa charge.

CHIWABAG ne peut être tenue responsable des frais légalement dus par le destinataire, à l'exclusion des frais déjà acquittés et de ceux relevant de ses propres obligations.

CHIWABAG peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable demeure celui accepté lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne ses produits et vérifie son panier avant de confirmer son achat.

Il peut corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.

La commande est confirmée après validation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation.

CHIWABAG peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d'incident de paiement ou d'indisponibilité exceptionnelle.

En cas d'indisponibilité après paiement, le client est informé et bénéficie du remboursement des sommes dues. Un remplacement équivalent peut être proposé uniquement avec son accord.

Article 6 – Paiement

Le paiement intégral est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement proposés comprennent :

• Carte bancaire

• PayPal

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique.

Article 7 – Satisfait ou remboursé sous 14 jours

CHIWABAG présente le droit légal de rétractation sous la formule « Satisfait ou remboursé sous 14 jours ».

Cette formule désigne le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation. Elle ne constitue pas une garantie commerciale supplémentaire.

Le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter à compter du lendemain de la réception du produit.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

Les produits en promotion bénéficient également de ce droit, sauf exception légale applicable.

Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour en cas de changement d'avis sont à la charge du consommateur, sous réserve de l'information préalable obligatoire.

Le consommateur peut exercer son droit en écrivant à Contact@chiwabag.com, via le formulaire de contact ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

La rétractation n'est soumise à aucune autorisation préalable de CHIWABAG.

CHIWABAG rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve de son expédition.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent uniquement lorsqu'elles sont effectivement réunies et que les informations obligatoires ont été fournies.

Les modalités pratiques figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 8 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens neufs, cette garantie permet notamment d'agir contre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans les délais légaux. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet, dans les conditions légales, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l'utilité.

L'action doit être engagée dans les délais légaux applicables.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute prestation complémentaire proposée par CHIWABAG.

Pour exercer ses droits, le consommateur peut contacter Contact@chiwabag.com.

Article 9 – Livraison

CHIWABAG livre actuellement en France, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.

La livraison standard est gratuite.

Les délais de préparation sont généralement de 2 jours ouvrés, pouvant atteindre 4 jours ouvrés en période de forte activité.

Les délais indicatifs de transport après expédition sont :

• France : 7 à 10 jours ouvrés

• Belgique : 7 à 10 jours ouvrés

• Pays-Bas : 7 à 10 jours ouvrés

• Luxembourg : 7 à 17 jours ouvrés

Les délais précis et les éventuelles circonstances particulières sont détaillés dans la Politique d'expédition.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison envers le consommateur, même lorsque l'expédition est assurée par un fournisseur ou un transporteur tiers.

En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Article 10 – Livraison VIP

CHIWABAG propose une option facultative de Livraison VIP à 5,90 €.

Cette prestation complémentaire prévoit, selon les conditions détaillées dans la Politique d'expédition, une prise en charge commerciale en cas de perte, de vol ou de casse du colis.

Elle ne constitue pas une assurance et ne couvre pas les simples retards de livraison.

Cette option n'a pas pour objet de limiter les droits légaux du consommateur, qui restent applicables même sans souscription.

Article 11 – Responsabilité et utilisation des produits

Le client doit respecter les consignes d'utilisation et vérifier que le produit est adapté à la taille, au poids et à la morphologie de son chien.

CHIWABAG ne saurait être responsable des dommages exclusivement causés par une utilisation incorrecte, dans les limites prévues par la loi.

Aucune disposition ne limite les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux ou les autres responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 12 – Promotions

Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions annoncées au moment de leur présentation.

Ils peuvent comporter une durée de validité, des conditions d'éligibilité ou des restrictions de cumul.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Les modifications d'offres ne remettent pas en cause les commandes déjà valablement conclues.

Les produits en promotion ne bénéficient d'aucune possibilité d'échange ou de retour commercial supplémentaire proposée par CHIWABAG.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

Article 13 – Clients professionnels

CHIWABAG accepte les commandes de professionnels pour leur propre usage ou pour la revente.

Les professionnels souhaitant obtenir un tarif préférentiel selon les quantités peuvent contacter CHIWABAG via le formulaire de contact du site.

Les demandes sont étudiées individuellement, sans quantité minimale fixe.

Les tarifs et conditions spécifiques de gros font l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite accepté avant la commande.

Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Les éventuelles protections légales applicables à certains contrats conclus entre professionnels restent toutefois préservées.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments protégés du site, notamment le logo, l'identité visuelle, les textes et les créations graphiques, ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 15 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.

Article 16 – Archivage

Les informations contractuelles et les commandes sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

Le client peut demander une copie des éléments contractuels de sa commande à Contact@chiwabag.com.

Article 17 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute réclamation concernant une commande, le client peut contacter CHIWABAG à Contact@chiwabag.com.

CHIWABAG s'efforce de rechercher une solution amiable.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne des protections impératives applicables à leur situation.

Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables.

Article 19 – Modification des CGV

CHIWABAG peut modifier les présentes CGV.

La version applicable à une commande est celle en vigueur lors de sa conclusion.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 20 – Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

CHIWABAG – MR AGENCY PRODUCT
HILDERAL MARIE, Entrepreneur individuel
1 rue du Berger, 30340 Salindres, France
Contact@chiwabag.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) : ______________________

Numéro de commande : ______________________

Commandé le : ______________________

Reçu le : ______________________

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Date : ______________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________